Conditions Générales de Vente

Applicables aux prestations de développement web, d'hébergement et de maintenance.

Dernière mise à jour : 13/10/2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société AMIS WEB, SARL (société à responsabilité limitée) en cours d'immatriculation, au capital de 500 €, dont le siège est situé 57 rue Aragon, 60110 Méru, représentée par Pierre Terrade, gérant (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations : création de sites internet, développement d'applications web et d'applications internes (PWA), refonte, optimisation, hébergement, maintenance, formation et toute prestation annexe.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 — Devis et formation du contrat

Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et détaillé, précisant le périmètre, les livrables, les délais et le prix.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé à la réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « Bon pour accord », ainsi que du versement de l'acompte prévu à l'article 4.

Toute demande sortant du périmètre défini au devis fait l'objet d'un avenant chiffré, soumis à l'accord écrit du Client avant réalisation.

Article 3 — Tarifs

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute et figure sur le devis et la facture.

Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs et ne constituent pas une offre contractuelle. Seul le prix figurant au devis signé fait foi.

Les frais annexes engagés pour le compte du Client (nom de domaine, hébergement, licences, polices, banques d'images, services tiers) sont refacturés à l'euro près ou intégrés au devis lorsqu'ils sont connus à l'avance.

Article 4 — Modalités de paiement

4.1 — Prestations ponctuelles (projets)

• Acompte de 20 % du montant total à la signature du devis, déclenchant le démarrage des travaux
• Solde de 80 % à la livraison, avant mise en ligne définitive
• Pour les projets supérieurs à 2 000 € HT, un échelonnement des versements peut être convenu au devis, sans frais

Les prestations ponctuelles se règlent par virement bancaire. Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission.

4.2 — Prestations récurrentes (hébergement, maintenance)

Les prestations récurrentes sont facturées d'avance, mensuellement ou annuellement selon le devis, et réglées par prélèvement SEPA.

• Le premier prélèvement est subordonné à la signature préalable, par le Client, d'un mandat de prélèvement SEPA comportant une référence unique de mandat (RUM).
• Le Client est informé du montant et de la date de chaque prélèvement par une pré-notification. Sauf délai plus court expressément convenu au mandat, cette pré-notification est adressée quatorze jours calendaires avant la date d'échéance. La communication d'un échéancier au moment de la signature du mandat vaut pré-notification pour l'ensemble des échéances qui y figurent.
• Conformément à l'article L133-25 du Code monétaire et financier, le Client peut demander à sa banque le remboursement d'un prélèvement autorisé dans un délai de 8 semaines suivant la date de débit. En cas de prélèvement non autorisé, l'article L133-24 du même code lui ouvre un délai de contestation de 13 mois.
• Le mandat devient caduc en l'absence de prélèvement pendant 36 mois consécutifs.
• Le Client s'engage à informer le Prestataire de tout changement de coordonnées bancaires. Les frais bancaires occasionnés par un rejet de prélèvement imputable au Client lui sont refacturés.

Le règlement par virement bancaire reste possible pour les prestations récurrentes, sur demande écrite du Client et mention au devis.

Article 5 — Retard de paiement

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture impayée

En cas de retard supérieur à 30 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours, ainsi que l'accès au site ou à l'application hébergée, après notification écrite restée sans effet pendant 8 jours.

Article 6 — Obligations du Client

En application de l'obligation d'exécution de bonne foi posée par l'article 1104 du Code civil, le Client s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet : textes, images, logos, chartes graphiques, accès techniques, informations légales.

Le Client garantit détenir les droits d'exploitation sur tous les éléments qu'il transmet et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet. Toute absence de réponse ou de validation pendant plus de 30 jours consécutifs suspend les délais et peut entraîner la facturation de l'état d'avancement.

Article 7 — Obligations du Prestataire

Au sens de l'article 1231-1 du Code civil, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage à mettre en œuvre les compétences et diligences nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, dans le respect des règles de l'art et des standards du web.

Il s'engage à informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter les délais ou le périmètre convenus.

Article 8 — Délais de livraison

Les délais indiqués au devis courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client.

Ils sont donnés à titre indicatif et sont automatiquement prolongés en cas de retard de fourniture des éléments par le Client, de demandes de modification hors périmètre, ou de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (article 18 des présentes).

Article 9 — Validation, retours et corrections

Le devis inclut deux séries de retours et corrections sur les livrables présentés. Une série de retours doit être transmise de manière groupée et écrite.

Au-delà, les modifications sont facturées 35 € HT de l'heure, après accord écrit du Client sur le volume estimé.

À défaut de retour du Client dans un délai de 15 jours suivant la présentation d'un livrable, celui-ci est réputé accepté pour la poursuite des travaux.

Article 10 — Livraison et recette

La livraison comprend la mise en ligne, la remise des accès (serveur, base de données, nom de domaine), le code source, la documentation technique et les tutoriels d'utilisation convenus au devis.

Le Client dispose de 30 jours à compter de la livraison pour signaler par écrit toute non-conformité au périmètre défini au devis. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée au titre de la recette contractuelle.

Cette acceptation s'entend sans préjudice de la garantie prévue à l'article 13 ni des garanties légales dont bénéficie le Client, notamment, pour le Client consommateur, la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Conformément à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession des droits d'exploitation sur les développements réalisés spécifiquement pour le Client intervient au paiement intégral du prix. Jusqu'à complet règlement, le Prestataire demeure propriétaire des livrables.

Après paiement, le Client dispose des droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur les développements sur mesure, pour la durée légale de protection et pour le monde entier.

Sont expressément exclus de cette cession : les bibliothèques, frameworks et composants tiers, qui restent soumis à leurs licences respectives ; ainsi que le savoir-faire, les méthodes et les composants génériques réutilisables du Prestataire, sur lesquels le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et illimité dans le cadre du projet livré.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le projet et d'en présenter des captures dans ses références commerciales.

Article 12 — Hébergement et maintenance

Les prestations d'hébergement et de maintenance font l'objet d'un abonnement distinct, sans engagement de durée, résiliable par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis écrit de 30 jours.

En cas de résiliation d'un abonnement réglé annuellement d'avance, les mois entiers non consommés à compter de la fin du préavis sont remboursés au prorata. Le mois en cours reste dû en totalité.

Durée minimale. Certaines offres comportent une durée minimale d'engagement, expressément indiquée au devis avec sa durée et son tarif. Dans ce cas, la résiliation ne peut prendre effet avant le terme de cette durée : les mensualités restant à courir jusqu'à ce terme demeurent exigibles. À l'issue de la durée minimale, l'abonnement se poursuit sans engagement, au tarif indiqué au devis, et redevient résiliable dans les conditions du premier alinéa.

Le Prestataire s'engage à des sauvegardes régulières et à la mise à jour des composants de sécurité. Il ne peut être tenu responsable des interruptions imputables à l'hébergeur tiers, à une attaque informatique ou à une modification effectuée par le Client ou un tiers.

En cas de résiliation, le Prestataire remet au Client, dans un délai de 15 jours suivant la fin du préavis, l'intégralité de ses données (export exploitable de la base de données et des fichiers) ainsi que ses accès. Une assistance à la migration de 2 heures est incluse ; au-delà, elle est facturée au tarif horaire prévu à l'article 9, après accord écrit du Client.

Article 13 — Garantie

Le Prestataire garantit, pendant 3 mois à compter de la livraison, la correction gratuite de toute non-conformité du livrable au périmètre défini au devis, ainsi que des anomalies empêchant son utilisation normale.

Sont exclus de cette garantie : les évolutions et ajouts de fonctionnalités, les anomalies résultant d'une modification effectuée par le Client ou par un tiers, d'une utilisation contraire à la documentation remise, d'un changement d'environnement technique non prévu au devis, ou d'une défaillance d'un service tiers.

Cette garantie contractuelle est accordée sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le Client, qui demeurent applicables dans les conditions et pour les durées prévues par la loi.

Article 14 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Conformément à l'article 1231-4 du Code civil, seuls les dommages directs et prévisibles sont réparables : le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'exploitation ou atteinte à l'image.

Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'écarte, notamment au titre des articles 1170 et 1231-3 du Code civil.

Il appartient au Client de conserver ses propres sauvegardes des contenus et données qu'il exploite.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles les informations, documents et données de toute nature communiqués par l'autre partie dans le cadre du projet, et ce pendant la durée du contrat et les 3 années suivant son terme.

Article 16 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire accède, dans le cadre de sa mission, à des données personnelles dont le Client est responsable de traitement, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un contrat de sous-traitance conforme est signé sur demande. À la fin de la mission, le Prestataire supprime ou restitue au Client, selon le choix de ce dernier, les données personnelles concernées dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 17 — Résiliation

Conformément aux articles 1224 et 1225 du Code civil, la présente clause résolutoire s'applique en cas d'inexécution de l'un des engagements suivants, limitativement énumérés :

Manquements imputables au Client :

• le non-paiement d'une somme due, acompte, échéance ou solde, plus de 30 jours après sa date d'exigibilité ;
• le rejet de deux prélèvements consécutifs pour un motif imputable au Client ;
• l'absence de fourniture des éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, accès techniques, informations légales) pendant plus de 60 jours consécutifs à compter d'une demande écrite ;
• l'absence de validation ou de retour sur un livrable présenté pendant plus de 60 jours consécutifs ;
• l'utilisation du livrable en violation des droits cédés à l'article 11, ou sa mise en exploitation avant complet règlement du prix ;
• la transmission d'éléments dont le Client ne détient pas les droits, ou de contenus manifestement illicites.

Manquements imputables au Prestataire :

• l'absence de livraison plus de 60 jours après le terme convenu au devis, pour une cause qui ne lui est pas extérieure au sens de l'article 18 ;
• l'abandon du projet, caractérisé par une absence de toute communication pendant plus de 30 jours consécutifs à compter d'une relance écrite ;
• le refus de remettre, après complet règlement, le code source, la documentation et les accès prévus à l'article 10 ;
• un manquement à l'obligation de confidentialité de l'article 15.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant expressément la présente clause résolutoire, restée sans effet pendant 15 jours. À défaut de mise en œuvre de la présente clause, chaque partie conserve la faculté de demander la résolution du contrat dans les conditions de droit commun prévues à l'article 1224 du Code civil.

En cas de résiliation à l'initiative du Client, les travaux réalisés à la date de résiliation restent dus au prorata de leur avancement, et l'acompte versé demeure acquis au Prestataire.

Article 18 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci excède 2 mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 19 — Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.

Ce délai s'applique aux contrats conclus à distance (échanges par email, téléphone, visioconférence ou formulaire en ligne) ainsi qu'aux contrats conclus hors établissement, c'est-à-dire signés en la présence physique des parties dans un lieu qui n'est pas celui où le Prestataire exerce habituellement son activité — notamment dans les locaux du Client. Les contrats conclus entre professionnels ne sont pas concernés par ce droit.

Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, si le Client demande expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa rétractation. En application de l'article L221-28 1° du même code, le Client reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, dès lors que cette exécution a commencé avec son accord préalable exprès et qu'il a renoncé expressément à son droit de rétractation.

Pour les contrats conclus hors établissement avec un Client consommateur, l'article L221-10 du Code de la consommation interdit au Prestataire de recevoir tout paiement avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. L'acompte prévu à l'article 4.1 est alors exigible à l'issue de ce délai.

La rétractation s'exerce par écrit à amis.devweb@outlook.fr, par une déclaration dénuée d'ambiguïté, ou au moyen du formulaire type de rétractation mis à disposition conformément à l'article L221-9 du Code de la consommation.

Article 20 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement, après réclamation écrite préalable auprès du Prestataire, au service de médiation suivant :

Article 21 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord, et dans les seules limites autorisées par l'article 48 du Code de procédure civile, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause ne s'applique pas aux Clients consommateurs, pour lesquels les règles légales de compétence prévues aux articles R631-3 du Code de la consommation et 42 et suivants du Code de procédure civile demeurent applicables.